FAQ PSAEE - RECLASSIFICATION

FAQ PSAEE - RE-CLASSIFICATION

A quelle date ma reclassification doit-elle être effective ?
L’accord signé en juillet 2010 s’applique pour tous les salariés de droit privé à partir du 1er septembre 2010. Les employeurs ont entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010 pour mettre en œuvre cet accord (avec effet rétroactif au 1er septembre 2010). Attention la reclassification doit se faire à partir des fonctions réellement exercées avant le 1er septembre 2010.

Ces nouvelles classifications ont-elles un lien avec l’EAAD ?

L’Entretien Annuel d’Activité et de Développement n’a pas de lien direct avec la reclassification. Cependant il permet d’aborder la fiche de poste, mais sa finalité est essentiellement liée à la formation professionnelle : quels sont mes projets de formation ? ...
 

Mon temps de travail peut-il être modifié ?
NON - le temps de travail n’est pas modifié et ne doit pas l’être, il ne faut rien accepter ou signer dans ce sens. D’ailleurs, comme chaque année, tu as déjà du recevoir ton planning annuel.
 

Quelles sont les étapes essentielles de la reclassification ?
1.    L’information et la consultation des instances de représentation du personnel (délégués du personnel, CHSCT, comité d’entreprise) sur la mise en œuvre des nouvelles classifications (calendrier, modalités des échanges...)
2.    L’élaboration de l’organigramme de l’établissement faisant apparaître l’ensemble des salariés et leur lien hiérarchique.
3.    L’élaboration de la fiche de poste pour chacun des salariés.

4.    La mise en place des échanges entre l’employeur et chaque salarié pour finaliser la fiche de
poste

5.    L’établissement de la fiche de reclassification.
« Une méthode
Le chef d’établissement ou son représentant liste les activités réalisées ou à réaliser dans l’établissement, les identifie dans le référentiel de fonctions et établit la fiche de poste: pour un recrutement la fiche de poste est préétablie; pour la reclassification, la fiche de poste va se construire en fonction des échanges entre le salarié et le chef d’établissement ou son représentant.
Les fonctions ainsi définies permettent le rattachement à une strate. » Réf. Accord signé du 7 juillet 2010

Quels sont les éléments essentiels à ne pas oublier sur la fiche de poste ?

􏰀 L’intitulé du poste

􏰀 La mission ou fonction principale (il peut y en avoir 2 dans certain cas)

􏰀 Les activités réelles du salarié tenant le poste avec leur référence à une fonction se trouvant
dans le référentiel de fonctions.

􏰀 Le ou les liens hiérarchiques. Le ou les liens fonctionnels. 􏰀 Les relations internes et/ou externes en lien avec le poste de travail.
Quels sont les éléments obligatoires de la fiche de reclassification ?
􏰀 Liste les différentes fonctions du poste de travail, en s’appuyant sur le référentiel des 80 fonctions
􏰀 La strate de référence de chacune de ces fonctions ; 􏰀 Indication du temps consacré sur une année à chacune des fonctions exercées ; 􏰀 La strate de rattachement : le poste / le salarié est rattaché à une seule strate (celle majoritaire
en temps de travail)
􏰀 indication de la valeur de base et de la valeur des degrés de la strate de rattachement 􏰀 Les critères classant et le nombre de degrés pour chacun d’eux (un degré minimum) 􏰀 Les points de plurifonctionnalité si elle existe

􏰀 Les points liés à l’ancienneté
􏰀 Les points liés à la formation (le cas échéant)

􏰀 Coefficient global (total du nombre de points : points liés au poste + points liés à la personne)

􏰀 Rémunération brute avant et après reclassification
 

Comment doit s’effectuer la reclassification des salariés actuellement en place dans les établissements ?

La reclassification ne doit pas se faire artificiellement mais doit reposer sur les tâches effectivement réalisées en tenant compte des contours du poste existant avant reclassification. Pour vous aider, vous pouvez vous référer à la démarche prévue dans le vade-mecum. Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011

Après ma reclassification, que devient mon ancienneté ?

L’accord dit que les reclassifications s’appliquent au 1er septembre 2010, même si elles s’effectuent postérieurement. Cette règle vaut y compris pour la prise en compte de l’ancienneté.
De ce fait, après reclassification la valorisation de l’ancienneté s’applique conformément à l’article 2.2 de l’annexe 1 de la convention collective modifié par l’avenant du 10 novembre 2010, soit 5 ou 6 points selon la strate. Cette valorisation s’applique à la date d’anniversaire de l’embauche du salarié dans un établissement relevant de la convention collective, conformément à l’article 2.21.2 de la convention collective modifiée par l’avenant du 10 novembre.
Réf. Commission de suivi du 19 janvier 2011

Les points accordés au titre de l'ancienneté doivent-ils être proratisés en fonction du temps de travail ?

NON. Le calcul de l’ancienneté est le même que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Le coefficient global est calculé sur une référence temps plein (151,67 h). En cas de temps partiel, seul le salaire global est proratisé. Réf. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010

Faut-il en prendre compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un contrat aidé (contrat emploi-jeune ...) ?

La réponse est positive pour toute période de contrat aidé effectué dans un établissement relevant des organismes signataires de la convention collective ou dans un établissement d’enseignement agricole privé.
Réf. Commission d’aide et de suivi du 19 janvier 2011

Faut-il prendre en compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un organisme de formation tel que l’ISPEC ? La réponse est négative

Faut-il prendre en compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un emploi similaire dans l’enseignement public, ou dans une entreprise privée ou publique ? La réponse est négative.

Cependant pour ces derniers exemples, il faut prendre en compte l’expérience acquise pour l’attribution des degrés au titre des critères classants. Pour tout emploi et quel que soit le type de contrat, l’expérience acquise sera prise en compte dès lors
qu’elle correspond à des compétences attendues sur le poste.
Réf. Commission d’aide et de suivi du 19 janvier 2011